Est-il possible prévoir un entretien préalable au licenciement à distance pour respecter les mesures sanitaires ?
La réponse est incertaine en l’absence de position de la Cour de cassation sur la question* et les Cours d’appel restent divisées sur la tenue d’un entretien préalable en visio-conférence :
- Cour d’appel de Versailles : l’entretien préalable au licenciement en visio-conférence est régulier dès lors que (i) des circonstances exceptionnelles le justifient (expatriation) et (ii) les droits du salarié sont respectés (durée de l’entretien prise en compte) (arrêt du 4 juin 2020 n°17/04940)
- Cour d’appel de Rennes : le recours à la visio-conférence est admis seulement avec l’accord des deux parties (arrêt du 11 mai 2016 n°14/08483)
- Cour d’appel de Grenoble : les dispositions du Code du travail ne comportent aucune dérogation au principe d’une rencontre physique. Les magistrats constatent par ailleurs que l’employeur ne justifie pas d’un éventuel accord du salarié à cette procédure (arrêt du 7 janvier 2020 n°17/02442)
- Cour administrative d’appel de Bordeaux : le recours à la visio-conférence serait possible en cas de force majeure, laquelle est très rarement retenue aujourd’hui (arrêt du 18 décembre 2017 n°16BX00818)
Concernant la tenue d’un entretien préalable au licenciement par téléphone, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que cette modalité n’est pas autorisée par la loi ni validée par la jurisprudence (arrêt du 14 février 2020 n°17/10274).
D’autres Cours d’appel ont admis la régularité d’un entretien préalable par téléphone (rupture conventionnelle : Cour d’appel de Nancy 4 novembre 2015 n°14/03004 -licenciement : Cour d’appel de Reims 11 septembre 1996 n°94-2532).
Quel est le risque de mener un entretien non physique ? Le non-respect de l’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure mais n’a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse (versement d’une indemnisation au salarié).
Les prochains arrêts sur le sujet sont attendus avec impatience !
* La Cour de cassation a considéré qu’une conversation téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable dans un arrêt datant du 14 novembre 1991 et semble encore écarter la possibilité d’organiser un entretien préalable à distance…